Décret n°72-1037 du 17 novembre 1972 ADJONCTION D'UN ART. 10-2 AU D. 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR
Décret n°72-1037 du 17 novembre 1972 ADJONCTION D'UN ART. 10-2 AU D. 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR