Décret du 20 octobre 1972 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LA PERCEPTION DE DROITS D'EXAMENS
Décret du 20 octobre 1972 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LA PERCEPTION DE DROITS D'EXAMENS