Codes, lois et règlements

Décret n°71-340 du 3 mai 1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS INCOMBANT POUR CERTAINS PRODUITS, A DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA

Décret n°71-340 du 3 mai 1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS INCOMBANT POUR CERTAINS PRODUITS, A DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA