Décret n°70-805 du 9 septembre 1970 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE ET D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU PROFIT DES DIRECTEURS D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
Décret n°70-805 du 9 septembre 1970 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE ET D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU PROFIT DES DIRECTEURS D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION