Décret n°69-74 du 21 janvier 1969 LE SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX EST TRANSFERE A ANTONY DANS LES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS 581286 DU 22-12-1958 ET 59345 DU 27-02-1959 TOUTE REFERENCE A SCEAUX EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A ANTONY EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION DU TRIBUNAL,LA DETERMINATION DU SIEGE DE LA JURIDICTION ET CELUI DE SON GREFFE
Décret n°69-74 du 21 janvier 1969 LE SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX EST TRANSFERE A ANTONY DANS LES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS 581286 DU 22-12-1958 ET 59345 DU 27-02-1959 TOUTE REFERENCE A SCEAUX EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A ANTONY EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION DU TRIBUNAL,LA DETERMINATION DU SIEGE DE LA JURIDICTION ET CELUI DE SON GREFFE