Décret n°87-982 du 2 décembre 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (II: AFFAIRES SOCIALES) DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT
Décret n°87-982 du 2 décembre 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (II: AFFAIRES SOCIALES) DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT