Décret n°87-115 du 18 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°87-115 du 18 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT