Décret n°86-759 du 4 juin 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX OPERATIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret n°86-759 du 4 juin 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX OPERATIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)