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Codes, lois et règlements
Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984 PORTANT FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1985 ET DU 01-07-1985,DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
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Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984 PORTANT FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1985 ET DU 01-07-1985,DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE