Décret n°84-1170 du 12 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES: IL EST PORTE A 13000FRS
Décret n°84-1170 du 12 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES: IL EST PORTE A 13000FRS