Décret n°84-1167 du 21 décembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES CONCERNANT LA PRESENTATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Décret n°84-1167 du 21 décembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES CONCERNANT LA PRESENTATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION