Décret n°84-1159 du 21 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 37 ET 44 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Décret n°84-1159 du 21 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 37 ET 44 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES