Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS