Décret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983
Décret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983