Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 DEFINITION DES REPARATIONS LOCATIVES A LA CHARGE DES LOCATAIRES: LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT ET DE MENUES REPARATIONS Y COMPRIS LES REMPLACEMENTS D'ELEMENTS ASSIMILABLES AUX DITES REPARATIONS CONSECUTIFS A L'USAGE NORMAL DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS A USAGE PRIVATIF
Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 DEFINITION DES REPARATIONS LOCATIVES A LA CHARGE DES LOCATAIRES: LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT ET DE MENUES REPARATIONS Y COMPRIS LES REMPLACEMENTS D'ELEMENTS ASSIMILABLES AUX DITES REPARATIONS CONSECUTIFS A L'USAGE NORMAL DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS A USAGE PRIVATIF