Décret du 5 octobre 1972 APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72-208 DU 20-03-1972 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret du 5 octobre 1972 APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72-208 DU 20-03-1972 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE