Décret n°70-730 du 5 août 1970 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUTS DES SOUS-PREFETS (DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SOUS-PREFETS)
Décret n°70-730 du 5 août 1970 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUTS DES SOUS-PREFETS (DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SOUS-PREFETS)