Codes, lois et règlements

Décret n°73-163 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA DU D. 67451 DU 7 JUIN 1967

Décret n°73-163 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA DU D. 67451 DU 7 JUIN 1967