Décret n°73-157 du 13 février 1973 MODIFIANT LE BAREME ET LA PERIODE D'OCTROI DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DES CHARGES DES ABATTOIRS PUBLICS. LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 67909 DU 12-10-67 SONT ABROGEES
Décret n°73-157 du 13 février 1973 MODIFIANT LE BAREME ET LA PERIODE D'OCTROI DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DES CHARGES DES ABATTOIRS PUBLICS. LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 67909 DU 12-10-67 SONT ABROGEES