Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937
Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937