Décret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE
Décret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE