Décret n°57-932 du 14 août 1957 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAGISTRATS FRANCAIS PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET JURIDICTIONS PREVUS PAR LE TRAITE DU 27-10-1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE PUBLIE PAR LE DECRET 5722 DU 07-01-1957
Décret n°57-932 du 14 août 1957 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAGISTRATS FRANCAIS PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET JURIDICTIONS PREVUS PAR LE TRAITE DU 27-10-1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE PUBLIE PAR LE DECRET 5722 DU 07-01-1957