Décret n°57-930 du 12 août 1957 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 561183 DU 15-11-1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
Décret n°57-930 du 12 août 1957 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 561183 DU 15-11-1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES