Décret n°75-816 du 4 septembre 1975 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°75-816 du 4 septembre 1975 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE