Décret n°74-189 du 22 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE SIX ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES RELATIVES A LA CREATION DE BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A HEGENHEIM, AU LIEUDIT CROIX-BLANCHE ; A SAINT-LOUIS, AU LIEUDIT AM-BACHGRABEN ; A PIERRE-GRAND-BOSSEY, VEYRIER-I-LE-PAS-DE-L'ECHELLE ET A FOSSARD-VERNAZ ; EN GARE DE BALE-CFF ; A HUNINGUE ET A THONEX-VALLARD, SIGNEES A PARIS LE 9 AVRIL 1973
Décret n°74-189 du 22 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE SIX ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES RELATIVES A LA CREATION DE BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A HEGENHEIM, AU LIEUDIT CROIX-BLANCHE ; A SAINT-LOUIS, AU LIEUDIT AM-BACHGRABEN ; A PIERRE-GRAND-BOSSEY, VEYRIER-I-LE-PAS-DE-L'ECHELLE ET A FOSSARD-VERNAZ ; EN GARE DE BALE-CFF ; A HUNINGUE ET A THONEX-VALLARD, SIGNEES A PARIS LE 9 AVRIL 1973