Décret n°74-150 du 15 février 1974 MODIFIE L'ART. 35 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 (INDEMNITE PERCUE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION, EST LICENCIE, PAR APPLICATION DE L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959
Décret n°74-150 du 15 février 1974 MODIFIE L'ART. 35 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 (INDEMNITE PERCUE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION, EST LICENCIE, PAR APPLICATION DE L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959