Codes, lois et règlements

Décret n°73-13 du 2 janvier 1973 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 681098 DU 05-12-1968. EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Décret n°73-13 du 2 janvier 1973 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 681098 DU 05-12-1968. EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG