Codes, lois et règlements

Décret n°73-1235 du 28 décembre 1973 RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS TENDANT A DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI 7342 DU 9 JANVIER 1973

Décret n°73-1235 du 28 décembre 1973 RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS TENDANT A DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI 7342 DU 9 JANVIER 1973