Décret n°80-517 du 26 juin 1980 MODIFIANT LE 4EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 75126 DU 05-03-1975 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 AUX SOCIETES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES,ET L'ART. *R212-17 (4EMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°80-517 du 26 juin 1980 MODIFIANT LE 4EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 75126 DU 05-03-1975 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 AUX SOCIETES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES,ET L'ART. *R212-17 (4EMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION