Codes, lois et règlements

Décret n°55-460 du 27 avril 1955 MODIFICATION DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES :

Décret n°55-460 du 27 avril 1955 MODIFICATION DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES :