Loi 49-1101 du 2 août 1949 permettant aux salariés, membres d'un conseil général, d'un conseil municipal ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, de participer aux délibérations de ce conseil et des commissions qui en dépendent.
Loi 49-1101 du 2 août 1949 permettant aux salariés, membres d'un conseil général, d'un conseil municipal ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, de participer aux délibérations de ce conseil et des commissions qui en dépendent.