Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE
Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE