Décret n°74-137 du 13 février 1974 APPLICATION DE L'ART. 1E DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 73-1128 DU 21-12-1973 RELATIF A L'HARMONISATION DES DROITS D'APPORT EN SOCIETE AU SEIN DE LA CEE
Décret n°74-137 du 13 février 1974 APPLICATION DE L'ART. 1E DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 73-1128 DU 21-12-1973 RELATIF A L'HARMONISATION DES DROITS D'APPORT EN SOCIETE AU SEIN DE LA CEE