Décret n°64-224 du 14 mars 1964 AUTORISE L'EMISSION D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE L'EMPRUNT 4,25% 4,75% 1963 DANS LA LIMITE DE 1,5 MILLIARDS DE FRANCS. ASSIMILE ENTIEREMENT LES TITRES DE CETTE TRANCHE A CEUX EMIS EN VERTU DU DECRET DU 21-09-1963. DETERMINE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION
Décret n°64-224 du 14 mars 1964 AUTORISE L'EMISSION D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE L'EMPRUNT 4,25% 4,75% 1963 DANS LA LIMITE DE 1,5 MILLIARDS DE FRANCS. ASSIMILE ENTIEREMENT LES TITRES DE CETTE TRANCHE A CEUX EMIS EN VERTU DU DECRET DU 21-09-1963. DETERMINE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION