Codes, lois et règlements

Décret n°64-218 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS

Décret n°64-218 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS