Décret n°68-794 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET DES FRAIS D'ENQUETES EXCEPTIONNELLES PREVUS PAR L'ART. 30 MODIFIE DE LA LOI DU 19-12-1917
Décret n°68-794 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET DES FRAIS D'ENQUETES EXCEPTIONNELLES PREVUS PAR L'ART. 30 MODIFIE DE LA LOI DU 19-12-1917