Décret du 6 février 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1965 AUTORISANT LA SAFER DE SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION
Décret du 6 février 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1965 AUTORISANT LA SAFER DE SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION