Codes, lois et règlements

Décret n°67-87 du 27 janvier 1967 MODIFICATION DES ART. 40 ET 42 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (DEPLACEMENTS PAR VOIE MARITIME OU AERIENNE DES AGENTS DE L'ETAT ; PRISE EN CHARGE DES FRAIS)

Décret n°67-87 du 27 janvier 1967 MODIFICATION DES ART. 40 ET 42 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (DEPLACEMENTS PAR VOIE MARITIME OU AERIENNE DES AGENTS DE L'ETAT ; PRISE EN CHARGE DES FRAIS)