Décret n°67-815 du 19 septembre 1967 RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES REGISSEURS ECONOMES REGIS PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DES REGISSEURS ECONOMES MENTIONNES A L'ARTICLE 34 DU DECRET 60637 DU 28 JUIN 1960
Décret n°67-815 du 19 septembre 1967 RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES REGISSEURS ECONOMES REGIS PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DES REGISSEURS ECONOMES MENTIONNES A L'ARTICLE 34 DU DECRET 60637 DU 28 JUIN 1960