du 15 janvier 1974 CONDAMNATION (FIXATION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DE SA PROPRE AUTORITE, DU MONTANT DE SA REMUNERATION)
du 15 janvier 1974 CONDAMNATION (FIXATION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DE SA PROPRE AUTORITE, DU MONTANT DE SA REMUNERATION)