Décret n°64-201 du 27 février 1964 COMPLETE PAR UN ARTICLE 28 BIS LE DECRET 55244 DU 10 février 1955 (DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret n°64-201 du 27 février 1964 COMPLETE PAR UN ARTICLE 28 BIS LE DECRET 55244 DU 10 février 1955 (DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)