Décret n°68-760 du 20 août 1968 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°68-760 du 20 août 1968 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS