Décret n°67-942 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 (ENTREPRISES ASSURANT LA CREATION DE 20 EMPLOIS), L'ART. 6 (COMMUNE COMPRISE A LA FOIS DANS L'UNE DES AGGLOMERATIONS VISEES A L'ART. 2 ET DANS UNE ZONE A ECONOMIE RURALE DOMINANTE) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°67-942 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 (ENTREPRISES ASSURANT LA CREATION DE 20 EMPLOIS), L'ART. 6 (COMMUNE COMPRISE A LA FOIS DANS L'UNE DES AGGLOMERATIONS VISEES A L'ART. 2 ET DANS UNE ZONE A ECONOMIE RURALE DOMINANTE) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL