Décret n°67-941 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU 2E AL. DE L'ART. 4 (ACCORDS EXCEPTIONNELS DE LA PRIME), ADJONCTION DE 4 ALINEAS AU MEME ARTICLE (ACCORD DE LA PRIME AUX SOCIETES IMMOBILIERES CIVILES OU COMMERCIALES), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 9 DU DECRET DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Décret n°67-941 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU 2E AL. DE L'ART. 4 (ACCORDS EXCEPTIONNELS DE LA PRIME), ADJONCTION DE 4 ALINEAS AU MEME ARTICLE (ACCORD DE LA PRIME AUX SOCIETES IMMOBILIERES CIVILES OU COMMERCIALES), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 9 DU DECRET DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE