Décret n°67-793 du 18 septembre 1967 LE DECRET 51312 DU 06-03-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE DES MILITAIRES DE CARRIERE) EST COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS (PROLONGATION DE CONGES)
Décret n°67-793 du 18 septembre 1967 LE DECRET 51312 DU 06-03-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE DES MILITAIRES DE CARRIERE) EST COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS (PROLONGATION DE CONGES)