Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART. 1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES
Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART. 1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES