Décret n°56-652 du 27 juin 1956 LES PRETS INSTITUES PAR LE DECRET 50849 DU 18 JUILLET 1950 SERONT ATTRIBUES DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES QUE CEUX FIXES PAR LE DECRET 54705 DU 30 JUIN 1954
Décret n°56-652 du 27 juin 1956 LES PRETS INSTITUES PAR LE DECRET 50849 DU 18 JUILLET 1950 SERONT ATTRIBUES DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES QUE CEUX FIXES PAR LE DECRET 54705 DU 30 JUIN 1954