Décret n°56-471 du 5 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 231 TER DU CGI RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE A CERTAINES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
Décret n°56-471 du 5 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 231 TER DU CGI RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE A CERTAINES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES