Décret n°56-419 du 27 avril 1956 REVALORISATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 51510 DU 05-05-1951
Décret n°56-419 du 27 avril 1956 REVALORISATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 51510 DU 05-05-1951