Directive Européenne n°2001-4 du 19 janvier 2001 DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE D'APPLICATION DU MINIMUM DU TAUX NORMAL, LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°2001-4 du 19 janvier 2001 DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE D'APPLICATION DU MINIMUM DU TAUX NORMAL, LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE